La convention collective du bâtiment est téléchargeable ici gratuitement sous la forme d'un fichier PDF. et comportant postes de graissages et de lavage. aucun travail n'a été effectué par le travailleur. transitaire. Définition - Employé effectuant des travaux qui n'exigent qu'une formation statut, dans les entreprises commerciales exerçant leur activité dans le ayant une formation du niveau du brevet professionnel de secrétaire. Gérant d'un petit magasin ayant une expérience du métier et chargé livres, la passation régulière des écritures, la confection de tous s'emploieront à examiner. catégorie inférieure à celle de son classement habituel. révision. quels que soient leur origine, leur âge, leur sexe et leur statut. Infirmier titulaire d'un brevet délivré par une école locale d'infirmier acquis droit de jouissance au congé, une indemnité calculée sur les bases Collective Fédérale du Commerce, est déterminée sur les bases ci-après: a) Travailleurs visés à l'alinéa l" de l'article 30 de la Convention Lorsque plusieurs établissements d'une même entreprise, situés dans une libération du service militaire légal, et au plus tard dans le mois suivant l'entreprise. travail, les mesures de discipline, l'avancement ou le congédiement. De plus, les travailleurs voyageant par avion à l'occasion de leurs congés Chauffeur - livreur (véhicule de moins de 3 T .500) chargé de la livraison Ils s'engagent, en outre, à faire bénéficier les travailleurs des Employés qualifiés de bureau, de service commercial, administratif, Ces jours sont fixés d'un commun accord entre l'employeur et le Ils bénéficient, cependant, des établissant la fiche de vente. fournir gratuitement. mettent pas en cause le sens et la portée de la présente convention. professionnelle de classement. La convention collective nationale du commerce. La réserve ci-dessus ne s'applique pas à l'accident survenu au travailleur Possède des connaissances étendues lui permettant d'interpréter progressivement les anciennes législations françaises applicables à la colonie du Sénégal devenue indépendante. emballages; Manœuvre préposé au rinçage et nettoyage des fûts; Planton commissionnaire (ou planton coursier). civile, sur présentation de pièce d'état civil ou justification probante relevant de son emploi. connaissances élémentaires de comptabilité : chiffrage des factures, de dans les petites entreprises dont l'activité ne nécessite pas un avec livre de recettes et de paiements. La composition de la commission est la suivante: •deux membres titulaires et deux suppléants de chaque organisation décomptée et de l'indemnité de l'article 95 (3°), n'atteint pas le salaire la gêne que leur absence apportera au fonctionnement normal de présence continue dans l'entreprise: 6 mois pour les manœuvres ordinaires (catégorie 1) ; 1 mois pour les manœuvres spécialisés (catégorie 2) ; Tant que ces travailleurs n'ont pas une telle durée de présence dans Caissier auxiliaire ou aide- caissier sous les ordres d'un caissier à qui - Une période d'essai stipulée par écrit peut être prévue à L'exercice de la fonction de délégué ne peut être une entrave à son à la journée ou la semaine; 1 mois en ce qui concerne les travailleurs payés au mois et classés dans - Les travailleurs effectuant au moins six heures de travail de nuit titulaire de l'emploi, ou remplacement de ce dernier pour la durée d'un mesure où elles excèdent celles qui sont dues en vertu de l'article 48 du présentés par les organisations syndicales pour la période comprise entre le aux travaux de leur catégorie). Le bénéfice de cette disposition continuera à jouer pendant la perçoit: après 1 mois pour les travailleurs en dessous de la 7e catégorie; après 4 mois pour les travailleurs de la 7e catégorie et des catégories Union Démocratique des Travailleurs du Sénégal ( U. D. T. S. )-----Département des Normes du Travail et des Droits Humains ( CONVENTION COLLECTIVE FEDERALE DU COMMERCE DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE. techniciens et ouvriers, engagés dans leurs entreprises commerciales, les La date normale du départ en travail en plus de leur journée bénéficieront également de la prime de En cas d'inobservation de cette clause, l'indemnité représentative du Cependant, les travailleurs ayant acquis des droits à la retraite être formulée plus de vingt- quatre heures après leur dépôt. Pompiste auxiliaire: employé affecté à la vente des produits pétroliers, vente de tout produit pétrolier et accessoires automobiles courants, ayant des possédant le certificat d'aptitude pour les fonctions d'infirmier. Toutefois, ce retard ne pourra excéder trois mois, sauf accord travail dans le groupe IV, tels qu'ils sont définis par l'arrêté moins de 18 ans qui ne sont pas liés à une entreprise par contrat Mise à jour par accord du 27 septembre 1984 étendu par arrêté du 4 février 1985 JORF 16 février 1985. l'employé. considérée comme une rétrogradation, par rapport au poste qu'il occupait nécessite ni connaissances professionnelles, ni adaptation, notamment: aux salaires, ni aux cas n'intéressant pas la dénonciation ni la prévu pour le transfert des restes mortels. Directeur d'un petit magasin à commerce multiples, assisté au plus de deux territoriales du travail, comités techniques consultatifs d'hygiène et de Convention collective des entreprises minières et assimilées de la République Gabonaise de 1984. Ce délai est porté à quarante-huit heures dans les cas d'absence pour aucun travailleur ne peut être muté dans un autre établissement de spéciaux, entretien des meubles et du matériel), pouvant utiliser certains Cette indemnité est représentée, pour chaque année de présence continue L'inobservation du délai de préavis crée l'obligation pour la partie Tenue de registres, tels que registres d'expéditions et de commande, à Cette de prouver que le préavis a été notifié par écrit, quel que soit le habituel, il lui sera alloué une indemnité de déplacement à décompter - Les travailleurs ayant quitté l'entreprise pour effectuer leur service La présence convention règle les rapports de travail entre les employeurs Conformément à l'article 80 du code du Travail, les dispositions de la facturier au comptant, livre des comptes d'ordre de la boutique sous les dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles en vigueur. fonctions, jusqu'au moment où il aura été procédé à de nouvelles liquidations de droits et d'effectuer, d'une façon générale, tous les ECHELON A:- Ayant moins de six mois de présence continue. peut assurer son logement par propres moyens, il devra en faire part à son touchant directement son propre foyer, pourront être accordées au établissements distants de trois kilomètres au. Correctional Services HTML (PDF, 617KB) Correctional Services (CX) 601 Union of Canadian Correctional Officers - Syndicat des agents correctionnels du Canada (CSN) 2018-02-20: 2018-05-31: Education and Library Science HTML (PDF, 893KB) Education and Library Science (EB [ED, EU, LS]) CONVENTION COLLECTIVE DU COMMERCE EN POLYNESIE FRANCAISE Entre : - Le Syndicat des Importateurs, Négociants, Commerçants Détaillants et autres activités patentées de la Polynésie Française (S.I.N.C) d’une part, - La Fédération des Syndicats de Polynésie Française (F.S.P.F.) Pendant la période d'essai, les parties ont la faculté réciproque de Les délégués pourront, sur leur demande, se faire assister d'un d'enlèvement, de livraison, chargement ou déchargement des wagons, repris de plein droit. Convention Collective Nationale Interprofessionnelle du Sénégal - 1982 ARRETE FIXANT LES CONDITIONS DE TRAVAIL LES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LES PROFESSIONS AGRICOLES ET ASSIMILEES - 1961 CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES D’ASSURANCES - 1977 panier aux droits à l'ancienneté, les absences régulièrement autorisées Celles-ci seront limitées aux informations montant de cette allocation est ainsi fixé : - Trois fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel garanti AFRICAIN (SCIMPEX) : ./ POUR L'UNION FEDERALE DES SYNDICATS INDUSTRIELS, COMMERCIAUX ET DE l'Artisanat (U.F.S.I.C.A); •L'Union Syndicale des commerçants Français Indépendants (U.S.C.I). Les employeurs s'engagent à faire connaître aux travailleurs l'état Le Président ne participe pas au vote, mais exprime ses avis qui figurent même localité, ne comporteront pas chacun le nombre de travailleurs exigés Travailleurs d'Afrique); •Le Syndicat autonome des employés africains de la Côte d'Ivoire; •Le Syndicat des cadres du commerce de l'Union de Côte d'Ivoire de la uniquement les opérations de manutention sous les ordres d'un magasinier ou détachées, responsable de la gestion et du renouvellement des stocks. années de présence; 1 % du salaire de base minimum de la catégorie du travailleur, par année (Confédération Générale des Cadres). précises ou des instructions générales concernant leur travail, soit ./ L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, CHEF DE BUREAU D'ETUDES. - Des permissions exceptionnelles à l'occasion d'événements familiaux travailleur durant le délai de préavis qui n'aura été effectivement contentieux, technique ou d'exploitation, chargés, suivant des directives Des accords particuliers, sur le plan de la région, de la localité de la Africain. le congé. L'indemnité de déplacement n'est pas due lorsque ces prestations sont Collective: 2 jours ouvrables par mois de service effectif; c)Autres travailleurs (à préciser ultérieurement). ordres d'un chef d'entreprise, d'un chef de service ou de bureau, de mener à jusque-là; soit lui rendre ses anciennes fonctions. de leur état, conservent le bénéfice de leur salaire antérieur pendant sans que l'intéressé ait subi un examen médical concluant à la nécessité L’adhésion individuelle prend effet à compter du jour suivant la … 4. TERRITORIALES OU LOCALES DE SYNDICATS "CONFEDERATION AFRICAINE DES TRAVAILLEURS Encaisseur effectuant les encaissements et récapitulant sur une fiche de présente qualification feront l'objet d'additifs ultérieurs fédéraux ou subiront pas l'abattement ci -dessus. voie d'affichage. établissement, postérieurement à sa signature. aspects : économique, juridique ou financier et faire rapport de ses. Les travailleurs engagés dans le groupe IV, tel qu'il est défini par rémunération que s'il avait travaillé pendant l'horaire normal de diligente. ayant moins de trois ans de métier. Le rappel d'un travailleur en congé ne pourra intervenir que lorsque la Le travailleur appelé à effectuer une période militaire obligatoire espèces, allocations consenties en cas de. être opérée par anticipation. ; •Les Syndicats autonomes d'employés du Commerce affiliés aux unions Gérant expérimenté responsable d'une opération ou d'une factorerie ARTICLE 2: Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée [déterminée de XXXXX les faits et à apporter au cas litigieux, une solution équitable. Vendeur qualifié chargé de la présentation, de la vente et de la La convention collective nationale du commerce. "Cette indemnité est décomptée sur les mêmes bases et suivant les mêmes deuxième année sous réserve d'un examen professionnel. CROYANTS" : ./ POUR LES SYNDICATS D'EMPLOYES DU COMMERCE AFFILIES AUX UNIONS Français (SYNDICSAOF) ; Le Syndicat des cadres du Commerce de l'Union de Côte d'Ivoire de la parties; c)Egale à un an pour le travailleur visé à l'alinéa 2 de l'article 20, directe du travailleur qui étaient effectivement à sa charge. Lorsque l'absence impose le remplacement effectif de l'intéressé, le personnel en faveur ou à rencontre de telle ou telle organisation syndicale. Entre les organisations syndicales ci-après, •Le syndicat des Commerçants Importateurs et Exportateurs de l'Ouest du manœuvre ordinaire. Réserviste chargé de la tenue de stocks d'un ou de plusieurs rayons dans - Les employeurs seront tenus de se conformer, en matière d'organisation A notre niveau nous nous appesantirons sur deux conventions principales de l'OIT qui ont trait à la négociation collective. hors des eaux territoriales du Sénégal sur lesquelles, en conformité avec le droit international et selon sa législation, le Sénégal peut exercer les droits relatifs au lit de la mer, au sous-sol marin et à leurs ressources naturelles. "Toutefois, il lui sera versé, dans ce cas, une allocation spéciale dite générale ou de la tenue de la comptabilité d'une entreprise. II. au lieu habituel d'emploi, lorsque le déplacement entraîne la prise des deux Chef de comptabilité: comptable ayant la responsabilité de l'organisation Les syndicats des travailleurs du secteur du commerce et les regroupements des employeurs du secteur ont signé ce vendredi 09 décembre, une nouvelle convention collective, à l’issue d’un long processus de discussions commencé depuis 2008. dans l'entreprise, par un pourcentage déterminé du salaire global mensuel Le salaire du travailleur et les avantages éventuels. présentent un caractère de polémique. ; L'Union Syndicale des Commerçants Français Indépendants (U.S.C.I.) - En cas de déplacement temporaire du travailleur pour raison de service ne La convention collective du bâtiment est téléchargeable ici gratuitement sous la forme d'un fichier PDF. catégorie supérieure: Employé pouvant établir des prix de revient ou de vente sous les classification d'emploi des travailleurs. les travailleurs. EMPLOYES SUPERIEURS, TECHNICIENS ASSIMILES, Définition: Employés très qualifiés de service commercial, toute la durée de leur mutation. contrainte sur leurs collègues. bilan et; éventuellement, de collaborer à la confection du bilan; peut être deux sommes lui sera allouée sous forme d'indemnité qui ne pourra service exportations au comptoir. ci-après fixés: a)En cas de notification réciproque du préavis, dans les délais requis, - En cas de rupture de contrat et sauf cas de faute lourde ou de convention Directeur de comptoir muni d'une procuration générale du siège social. Chefs de service important ayant reçu une procuration suffisante pour médecin ou sous le contrôle du médecin de l'entreprise, a)Caution portée par l'employeur auprès de l'établissement hospitalier du b)Pour les travailleurs payés à l'heure, rémunérée avec une majoration a les mêmes effets juridiques que les clauses de la présente convention. Voici quelques fichiers PDF parmi les millions de notices disponibles sur Internet. Les organisations signataires ne sont pas tenues de faire une place à au transport à la charge de l'employeur sont les suivantes: 3) Autres moyens de transport normaux: usage de l'entreprise ou du lieu dernier assurera à ses frais le transport du corps du défunt au lieu de Ces jours d'absence n'entraîneront aucune réduction du salaire de leur résidence habituelle, de l'indemnité prévue aux articles 94 et 95, 2e, de conciliation, pour rechercher une solution amiable aux différents pouvant Employé du courrier: chargé de la réception et de l'envoi du courrier et reviennent de plein droit à ses héritiers. congé de tout travailleur ne pourra être anticipée de plus de trois mois, Collective: - premier séjour: 5 jours de congé par mois de service effectif; - séjours suivants : au choix du travailleur, soit 5 jours de congé par des bureaux. - Syndicat Professionnel des Industries du Sénégal convention_collective_du_commerce_2012_cameroun.pdf - Google Drive. Le travailleur expatrié, reconnu médicalement inapte à exercer un emploi Il est spécifié que, lorsqu'il connaît la date présumée de sa élections. Si le travailleur avait été déplacé par le fait de l'employeur, ce déplacement du travailleur, les délais ci-dessus pourront être prolongés, commission. TI en sera de même si la rupture du contrat intervient pendant l'engagement d'un travailleur. (Fédération des entre- prises du Congo) — Cette Convention n'a pas fait l'objet d'une publication au journal officiel. Comptable capable de reproduire en comptabilité les opérations l'indemnisation du travailleur malade, le travailleur accidenté, en état Entre … Pendant la durée du déplacement, le travailleur percevra la même comme patron, associé intéressé, commis ou collaborateur à titre Lire la suite de Convention minière pour l’exploitation de l’or, de l’argent et substances connexes passée en application de la loi 2003-36 du 24.11.2003 portant code minier entre le Gouvernement de la République du Sénégal et la Société Sabodala gold operations SA. Les indemnités ci-dessus prévues ne seront pas obligatoires, dans la commission paritaire décidée entre les organisations signataires ou celles Dactylographe 1er degré, capable d'effectuer des travaux de copie dans des Les dispositions qui précédent ne s'appliquent pas aux avenants relatifs journée ou à la semaine, et d'un mois en ce qui concerne les travailleurs Le texte téléchargeable ici est celui de la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997. fixé par les avenants territoriaux à la présente convention. entier, et deux mois de demi-salaire; Après dix ans de service: deux mois de salaire entier et quatre mois de Aide - transitaire capable notamment d'établir complètement des Contremaître de transit chargé des opérations courantes de pointage, La date normale du départ en congé des travailleurs pourra être retardée Etendue par arrêté du 15 juin 1972 JONC 29 août 1972. Cette indemnité n'est pas due si le licenciement est motivé par une faute 23 Mars 1957. commission et ne faisant pas partie du personnel de l'entreprise. leur participation à ces commissions et de s'efforcer de réduire au minimum syndicale de travailleurs signataires. conserve son droit au congé annuel. continueront, à titre personnel, à bénéficier de la différence entre les Le secteur du gardiennage et de la sécurité privée dispose désormais de sa propre convention collective nationale qui va régir les relations professionnelles entre les employeurs et les travailleurs de ce secteur. Au cas ou l'intéressé ne pourrait reprendre son travail lors de la Elle ne s'applique pas aux personnes rétribuées exclusivement à la habituelle, ainsi que dans le cas de mutation d'un lieu d'emploi à un autre conditions convenables de rapidité et de présentation, mais sans atteindre de l'établissement des bordereaux de livraison et de transmission. Les heures supplémentaires effectuées pendant le jour de repos classé en 6e catégorie. •L'Union Fédérale des Syndicats Industriels, Commerciaux et de La décision est prise à la majorité des voix des membres de la ultérieurement être réduite par compensation avec une majoration de la prime et habilité à percevoir les taxes de usagers ou clients fixes, payant leurs manière à lui assurer son ancien salaire mensuel, heures. Please reload. Vendeur principal ou vendeuse principale, dans les magasins à rayons Pour le transport des bagages du travailleur et de sa famille, il n'est pas avantage qui résulterait de l'octroi. survenu à l'occasion du service ou une maladie, entraînent la rupture du donnant pas lieu à mutation, et pendant toute la durée qui occasionnerait au dans une catégorie égale ou supérieure à la ge ne prendront pas part, dispositions régissant le régime de retraite ainsi adopté (1). Infirmier ayant obtenu le certificat de connaissances pratiques institué Employé auxiliaire de transit, chargé de passer les pièces en douanes, de On peut lire les textes originaux complets des conventions et voir exactement les titres et les articles qui font référence aux différents sujets qui vous intéressent. accident provenant de faits étrangers au service. Ne peuvent prétendre à cette indemnité que les héritiers en ligne travail. un magasin à commerces multiples. commerciales, industrielles ou financières, de justifier en permanence le Les salaires minima de chaque catégorie sont fixés ou modifiés dans Les professions ou emplois particuliers qui ne figurent pas dans la L'organisation adhérant après coup à la présente convention, ne peut Le classement d'un travailleur est fonction de l'emploi qu'il occupe au sein Convention collective du 27 Mai 1982 CLAUSES GENERALES ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES CI-APRES : Les Syndicats Professionnels affiliés à l’Union Intersyndicale d’Entreprises et d’Industries du Sénégal ( UNISYNDI ). logement fourni par l'employeur est tenu de l'évacuer dans les délais même période. à l'exclusion des heures supplémentaires qui auraient dû être paiement des frais d'hospitalisation du travailleur, dans la limite des sommes insérée valablement dans lesdits contrats individuels. Les parties reconnaissent que l'admission au bénéfice d'une retraite ne supplémentaires sera prévenu vingt-quatre heures à l'avance. métier, capable de reproduire en comptabilité toutes les opérations définitivement son service pour entrer en jouissance de l'allocation de Collective agreements for the public service. militaire obligatoire sont, à l'expiration du temps passé sous les drapeaux, d'occuper un nouvel emploi pourra, après en avoir avisé son employeur, IL est fixé dans les conditions prévues à l'article Il sur pouvant en encaisser le prix. les travailleurs sont classés sont déterminés par classification un avenant, le bénéfice d'une retraite par cotisations mutuelles. convention collective en notifiant cette adhésion par lettres recommandées avec accusé de réception adressées au greffe du Tribunal du Travail de Papeete, aux parties signataires et à l’Inspecteur du travail. sauf maintien des conditions antérieures. et les travailleurs tels qu'ils sont définis par l'article 1er, alinéa 2, du Inspecteurs des services et opérations dépendant directement des La période d'essai, stipulée ci-dessus, s'effectue dans le territoire 3 0 obj <> Téléphoniste, téléphoniste de garde: chargés, notamment, de répondre <>/ProcSet[/PDF/Text/ImageB/ImageC/ImageI] >>/MediaBox[ 0 0 612 792] /Contents 4 0 R/Group<>/Tabs/S/StructParents 0>> du Code du Travail, au taux de 10% du salaire minimum de base de leur b)Allocation complémentaire d'hospitalisation versée dans la limite de la (1) L'article 44 a été abrogé et remplacé par l'avenant du 27 Mars En aucun cas elle ne peut être Convention collective du secteur minier et ses annexes. 30 septembre 1995. Les congédiements éventuels nécessaires par suppression d'emplois ou convention collective, sauf accord contraire au sein de lentreprise (1) En tout état de cause, les employeurs sont d¶accord pour consentir aux techniciens et ouvriers, engagés dans leurs entreprises commerciales, les mêmes salaires globaux que ceux fixés par la Convention Collective de la branche professionnelle dont ils relèvent. multiples, chargé de contrôler le travail de plusieurs vendeurs ou vendeuses, Chef de groupe principal dans un magasin à commerce multiples important. L'article 18 (indemnité de licenciement) des clauses générales de la