Le contrat de travail en Tunisie consiste en un lien entre un employeur et un employé. – Contrats locaux dans les entreprises étrangères en Tunisie – notamment françaises. Le salarié trouve un emploi en CDI.Dans ce cas, il doit respecter un préavis d’un jour pour chaque semaine de travail prévue au contrat (renouvellement compris). Par exemple : vous devez respecter un préavis d’un mois. Il n’y a pas de dispositions dans les contrats pour la formation professionnelle. Interdiction à l’employé de cumuler un poste à temps partiel avec un poste à temps plein (chez un autre employeur). A l’exception du secteur des services. Dans un tel cas, la rupture anticipée du contrat doit faire l'objet d'un écrit, afin d'éviter qu'un éventuel litige ne vous oppose à votre employeur. En droit commun : 1 jour ouvrable par mois travaillé, soit 12 jours par an, + majoration d’un jour par année d’ancienneté +1 jour pour une maternité, avec un plafond de 18 jours. Aucune durée de préavis n'est requise lorsque la décision de mettre fin au contrat intervient en cours ou à l'expiration d'une période … Si le licenciement est abusif, l’indemnité est de : Il est difficile d’exercer pour un étranger (médecins, vétérinaires, barreau, …)Pour les médecins : il faut un agrément du ministère de la santé pour exercer, même en libre pratique. Le salarié doit alors respecter un préavis d’une durée égale à 1 jour par semaine compte tenu de la durée totale du CDD (incluant, le cas échéant, son ou ses deux renouvellements) ou - s’agissant d’un CDD sans terme précis - de la durée du contrat effectuée. – Français conjoints de Tunisiens : En application de la convention bilatérale, ils peuvent, de droit, travailler en Tunisie, sur des contrats indéfiniment renouvelables, même si leur droit au travail n’est pas inscrit sur leur carte de séjour. – Zones franches (entreprises de la loi de 72), Les sociétés totalement exportatrices peuvent employer des CDD spéciaux renouvelables sans limite dans le temps et sans accord préalable du ministère du travail. Il ne peut être embauché que si aucun Tunisien de même qualification et correspondant au profil exigé n’a postulé à cet emploi. Pas de préavis CDD en cas de faute lourde ou grave L’employeur et/ou le salarié peuvent rompre le CDD si l’une des parties a commis une faute grave ou lourde dans le cadre de l'exécution du contrat de … La durée totale de l'absence ne peut toutefois pas dépasser une journée (ou deux demi-journées) de travail par semaine. L’employé est soumis à une subordination juridique vis-à-vis de l’employeur, sous la direction et le contrôle duquel il travaille. Pour les diplômés en chômage de longue durée, le gouvernement tunisien lance au début de 2017 un programme de «contrat dignité» en vertu duquel des diplômés seront embauchés pour une période de deux ans avec une rémunération mensuelle de … Durée de la période de préavis … Ne sont pas comptés les 10 jours fériés chômés ni les jours de repos hebdomadaires qui peuvent s’insérer et s’ajouter dans le congé annuel. Ou bien 4 ans au total, entrecoupés par des périodes d’interruption de travail ? Contrats d’une année spéciaux, renouvelables une seule fois (dans les faits, sont renouvelés plus d’une fois), qui doivent être visés par le service de la main d’œuvre étrangère du ministère de l’emploi. Durant la période d’essai, la rupture ne pose pas de … A rappeler que si l’employé continue à travailler à l’échéance du contrat sans signature d’un nouveau CDD écrit, il est dès le premier jour titularisé en CDI. Il en existe environ une cinquantaine.->  s’imposent sauf si le contrat signé entre l’employeur et l’employé comporte des clauses plus favorables à l’employé que celles de la convention. – Étrangers, contrats spéciaux: Afin de protéger la main d’œuvre tunisienne dans un marché qui connait un taux de chômage élevé, le droit u travail en Tunisie L’emploi des salariés entoure l’embauche des étrangers des dispositions rigoureuses. La nature à la ville, c’est possible et souhaitable : exemple de bonnes pratiques. Mais les tribunaux tunisiens considèrent que même si la période d’essai permet la rupture de la relation sans paiement d’indemnité, celle-ci ne doit être abusive et causé un dommage à l’autre partie ( ex : la rupture d’une relation au lendemain d’un stage de formation à l’étranger est considérée comme abusive par le salarié qui est allé travailler pour le compte de la société formatrice à l’etranger). Association Démocratique des Français à l'Etranger. Certaines situations spécifiques, telles que la fin de contrat à partir du mois suivant le mois durant lequel l’âge de … Ne sont pas comptés les 10 jours fériés chômés ni les jours de repos hebdomadaires qui peuvent s’insérer et s’ajouter dans le congé annuel. Ils sont perpétuellement en CDD, tant que dure le chantier, n’ont pas de protection sociale et ne peuvent bénéficier que d’un préavis de 8 jours. Par exemple: employés en Tunisie du Ministère français des affaires Etrangères. Au cours de la période d’essai, le travailleur peut donner ou recevoir congé sans préavis, sur simple signification. Le juge apprécie le caractère réel de la faute. L’employé conserve ses droits à la promotion et jouit d’une priorité à l’embauche chez son employeur pour un poste à temps plein si vacant (exemple : mère de famille dont les enfants ont grandi, qui souhaite réintégrer un poste à temps plein). Le cadre légal du préavis en cas de démission. Le CDI peut également prendre fin par accord des parties. Préavis. La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. Exemple: 8 jours.Renouvelable plusieurs fois jusqu’au maximum total de 4 ans. Il peut s’absenter à concurrence d’un jour (ou deux demi-jours) par semaine pendant toute la durée du préavis … Cas particulier des mères d’enfant handicapé : les heures normales + heures supplémentaires ne peuvent excéder 48 heures. S’il n’existe pas de convention et que rien n’est prévu dans le contrat, alors c’est un (1) mois de préavis comme prévu dans le code du travail, la cause devant être réelle et sérieuse, sinon il s’agit d’un cas de rupture abusive. Important : Périodes de 4 ans successives : Les employeurs cherchent à faire se succéder : 4 ans d’emploi, période vide, 4 ans d’emploi, etc., ce qui est illégal si l’interruption n’est pas véritable, c’est-à-dire d’une durée supérieure à 6 mois. Second conseil consulaire pour l’attribution de bourses scolaires, Demandes de bourses 2019/2020 & 2020-2021, Aide pour les frais de scolarité du 3e trimestre de l’année 2019-2020, Annonce de l’AEFE relative au dialogue de gestion et à la tenue des prochains Conseils consulaires « Bourses scolaires », Communiqué groupe Français du monde, écologie et solidarité du 12 avril 2020, Covid-19/enseignement français à l’étranger, Examens 2020 : les changements liés au Covid-19, Cellule opérationnelle pour les étudiants à l’étranger en difficulté, Orientation post Bac Tunisie – bacheliers des établissements français, Frais de scolarité 2019-2020, deux lettres du Collectif, Motion liminaire des 5 élus consulaires Tunisie Libye – novembre 2017, AEFE – Personnels des établissements partenaires. Si l’employeur accepte, le contrat de travail CDI est immédiatement rompu et le salarié ne pourra prétendre à la rémunération associée aux jours normalement travaillés pendant la période de préavis CDI. Si licenciement avant l’échéance du CDD, l’employeur envoie une lettre de préavis conformément à la clause prévue dans le contrat ou dans la convention collective sectorielle ou à défaut par le code du travail qui prévoit un délai d’un (1) mois, précisant la cause du licenciement. En cas de faute grave de l'employeur, le salarié peut également justifier la démission d'un CDD. Nos compétences, Cabinet Avocat en Tunisie, Droit de l'urbanisme et de la construction, Litiges employeurs/salariés (prévention, transactions, contentieux), La durée (48 heures / semaine, dans certains cas 40 heures / semaine), Les conditions de travail, la discipline, …. Les réponses à vos questions sur le forum Allemagne. S’il y a licenciement avant l’échéance du CDD, l’employeur envoie une lettre de préavis conformément à la clause prévue dans le contrat ou dans la convention collective sectorielle ou à défaut par le code du travail qui prévoit un délai d’un (1) mois, précisant la cause du licenciement. … Pendant la période d’essai, il peut être mis fin au contrat sans indemnité. – Le CDI: Ce genre de contrat Comporte généralement une période d’essai. Le salarié pour sa part peut quitter son employeur durant la période d’essai sans être contraint à payer une indemnité particulière sauf s’il ne respecte pas la période de préavis. Durant une période correspondant à la première moitié du contrat mais limitée à six mois, tant l’employeur que le travailleur peuvent rompre celui-ci avant terme et sans motif grave en notifiant un délai de préavis. Ce sont des CDD spéciaux pour une saison : 6 mois, 4 mois ou 1 mois, qui ne permettent jamais la titularisation. – Le CDD: Il doit être obligatoirement rédigé en écrit. Toute autre forme d’accord (contrat, convention collective, usage…) ne peut, en aucun cas, prévoir une durée inférieure. En cas de licenciement sans préavis, même si faute grave, l’employé peut prétendre à une indemnité de 2 à 4 mois de salaire. Exemple: pour un lot de chantier.Pas de limite dans le temps, expire à la fin de la tâche. [1] ARTICLE 6-2 DU CODE DU TRAVAIL ajouté par la loi n° 96-62 du 17 juillet 1996[2] ARTICLE 6 DU CODE DU TRAVAIL modifié par la loin n° 96 -62 du 17 juillet 1996[3] Loi n° 65-28 du 24 juillet 1965 relative à la main d’œuvre étrangère[4] Article 258-2 du code du travail[5] Article 258-2 du code du travail ajouté par la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996[6] Article 94-2 du code du travail ajouté par la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996[7] • Décret n° 1968-198 du 22 juin 1968 réglementant l’entrée et le séjour des étrangers en Tunisie • Loi n° 85-108 du 6 décembre 1985 portant encouragement d’organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non résidents • Loi n° 93-80 du 26 juillet 1993 relative à l’installation des organisations non gouvernementales en Tunisie, Pour toute question sur ces sujets, consultations juridiques gracieuses de Maître Abdelfatah Benahji, pour les adhérents de l’association, tous les derniers samedis du mois, de 10 h à 12 h, à notre siège.Sur rendez-vous. Pensionnés résidant en Tunisie, frais de santé en France ou en Tunisie, Retraités, historique de la réforme de 2019 sur la couverture santé, Actualisation du site de l’assurance retraite  » Ma retraite à l’étranger », Recours en cas de non respect du droit par l’employeur, Assemblée des Français de l’Etranger – AFE, Travailler au Royaume-Uni à partir du 1er janvier 2021. – Travailleurs occasionnels (BTP, pétrole, …): sont perpétuellement en CDD, tant que dure le chantier, n’ont pas de protection sociale et ne peuvent bénéficier que d’un préavis de 8 jours. Merci à Maîtres Monia SFAXI et Abdelfatah BENAHJI ainsi qu’à l’assistance, qui nous ont si bien éclairés par les expériences, les questions et les réponses, à la fois sur les textes juridiques et sur les pratiques effectives. Dans les entreprises étrangères en Tunisie – notamment françaises.Jouissent d’un statut particulier pour les impôts et les caisses de sécurité sociale. Quel que soit votre cas, vous pouvez calculer votre période de préavis … Le décompte de vos jours de préavis est alors fait en semaines « civiles » et en mois « calendaires ». Le droit tunisien de travail n’impose pas une trace écrite pour cette relation de ce fait le contrat de … Il ne peut être embauché que si aucun Tunisien de même qualification et correspondant au profil exigé n’a postulé à cet emploi. J'ai trouvé un autre emploi en CDI et donc je compte démissionner prochainement, mais je ne sais pas quel est le préavis que je devrai respecter? Bonjour tout le monde, Je travaille dans une entreprise au Maroc avec un contrat CDD de 12 mois.